Version applicable au 01/07/2023
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » : désigne l’Utilisateur ayant passé une commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;
« Commande » : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, selon les modalités et conditions décrites au Chapitre 2 ;
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute Commande passée sur le Site ;
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et le Vendeur chaque fois que le Client achète des Produits sur le Site ;
« Consommateur » : désigne l’Utilisateur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou qui agit hors de son activité professionnelle ;
« Description du produit » : désigne la partie du Site dans laquelle les modalités et conditions relatives aux Produits sont renseignées ;
« Informations personnelles » : désigne les détails fournis par l’Utilisateur sur sa situation personnelle au moment de son inscription sur le Site ;
« Partie » ou « Parties » : désigne individuellement le Vendeur ou le Client ; ou collectivement le Vendeur et le Client ;
« Produits » : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente sur le Site ;
« Site » : désigne le présent Site internet : <http:// boutique.cabaretvert.com > ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;
« Vendeur » : désigne l’association FLAP, exploitant de boutique.cabaretvert.com – La Boutique officielle Cabaret Vert, plus amplement désignée à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Boutique en ligne officielle du Cabaret Vert disponible sur le site <http:// boutique.cabaretvert.com (ci-après le « Site »), est exploitée par l’association FLaP, association déclarée dont le n° de SIRET est 480 655 851 000 32, dont le siège social est 10 avenue Louis Tirman à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) – APE 9001Z – TVA : FR00 480 655 851.
Les coordonnées du Service Client du Vendeur sont les suivantes :
Email : marketing@cabaretvert.com ;
Téléphone : 03 24 36 12 68 (coût d’un appel local non surtaxé) ;
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre l’association FLAP, exploitant de Boutique en ligne Cabaret Vert – Boutique officielle Cabaret Vert (ci-après le « Vendeur »), d’une part, et toute personne physique ou morale, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas du Vendeur, à l’égard duquel toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, les modalités de retrait, de suivi de la commande du Client, ainsi que les modalités de retour et de remboursement des Produits.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées sur d’autres plateformes que le présent Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
D’une façon générale, les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants (ci-après les « Produits ») : articles textiles et accessoires.
La présentation de chaque Produit est accompagnée d’une fiche de renseignement, décrivant ses caractéristiques essentielles et ses propriétés. Cette fiche est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre à l’Utilisateur d’avoir une description fidèle et complète du Produit. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter, préalablement à sa commande, le Service Client du Vendeur, par téléphone ou par e-mail, pour toute information ou tout renseignement complémentaire sur le Produit. En conséquence, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Spécialement, les photographies et graphismes illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera néanmoins en sorte que ces photographies soient les plus fidèles possible au Produit.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks de Produits disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la commande, par exemple suite à une erreur de stock, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client, au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits, il aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative audit Produit, le reste de cette dernière demeurant ferme et définitive.
Suite à cette annulation, le Client pourra, selon son choix, soit patienter jusqu’à une prochaine livraison du Produit, dont le délai lui sera précisé, soit être remboursé du prix de l’article commandé, dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
CHAPITRE 2 – COMMANDES
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
5-1. Sélection des articles
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, afin de l’ajouter à son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix total etc.), à partir des références des offres visibles sur le Site et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
5-2. Identification
Tout Utilisateur doit nécessairement créer un compte sur le Site afin de pouvoir enregistrer sa commande.
Le Client pourra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.
La création d’un compte sur le Site nécessitera la communication par l’Utilisateur concerné de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte client, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de ces derniers.
5-3. Validation et paiement de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le Site est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande, en cliquant sur l’icône « Commander ». Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Le Client devra ensuite renseigner le jour auquel il veut récupérer sa commande (du 16 au 20 août 2023), et le moyen de paiement qu’il entend utiliser. Après avoir accédé à un récapitulatif de ladite commande, il devra la finaliser définitivement par son paiement.
5-4. Confirmation de la commande et formation du contrat de vente
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
5-5. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, dans les cas où le Client n’aurait pas réglé, totalement ou en partie, une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-après, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi supprimer un article, ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.
En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne, à l’exception du cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur conformément à l’article 13.
Le Client devra attendre de recevoir le(s) Produit(s) pour effectuer la procédure de retour après réception de son colis afin d’en obtenir un échange du même produit, auprès du Vendeur, sous réserve des conditions prévues à l’article 18.
CHAPITRE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site, et spécialement sur la page du Produit, au jour de sa consultation par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur les prix des Produits tout changement du taux applicable, ainsi que toute création de nouvelles taxes et/ou contributions qui pourrait être due, par exemple en matière environnementale.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre occasionnel, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison éventuels.
Une facture est établie et transmise par le Vendeur et remise au Client, après le paiement des Produits commandés. Celle-ci indique le détail et le montant des achats ainsi que les modalités pour récupérer la commande sur le festival.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant et en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après mentionnées à l’article 9.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro.
Le Client est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement (Monetico-paiement) où il choisira de payer sa commande par Carte bleue, Visa, Mastercard ou Maestro, en suivant les instructions indiquées.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits soumis à la vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l’occasion de la Commande (frais, taxes et/ou contributions compris). Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera donc réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
CHAPITRE 4 – LIVRAISON
ARTICLE 11 – SUIVI DE LA COMMANDE
Suite à la validation de sa commande, un email sera envoyé, dans un délai raisonnable, au Client, contenant un lien vers le détail de la commande et confirmant :
• L’enregistrement de sa commande ;
• Le détail du ou des Produit(s) commandés ;
• Le récapitulatif indiquant les modalités de retrait de la commande.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information dans le cas où le Client aurait fourni une adresse e-mail fausse ou erronée.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut également contacter le Service Client du Vendeur : marketing@cabaretvert.com – 03 24 36 12 68 (coût d’un appel local non surtaxé) – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
ARTICLE 12 – RETRAIT
Au moment de la passation de la commande, le Client pourra uniquement choisir l’option « click and collect » lui permettant de retirer les Produits sur le lieu du Festival annuel Cabaret Vert (Charleville Mézières), pendant toute la durée du Festival (du 16 août au 20 août 2023). Le Client récupèrera les Produits commandés sur le stand situé dans l’espace Merch du Festival, aux horaires d’ouverture. Les modalités de retrait seront précisées dans le mail de confirmation d’achat.
Le retrait des Produits ne pourra se faire que sur présentation du mail de confirmation d’achat et de présentation d’une pièce d’identité justifiant de l’identité du Client telle qu’enregistrée au moment de l’achat. Le Client est tenu de vérifier les Produits au moment du retrait.
En cas d’indisponibilité du lieu de retrait pour cause d’annulation du Festival, le Vendeur s’engage à livrer l’ensemble des commandes à l’adresse de facturation indiquée par le Client. Dans ce cas, le Client sera tenu informé par une communication mail de la bonne gestion et de la livraison de sa commande. Les frais d’envoi seront à la charge du Client.
Le client sera dans l’obligation de signer le bon de retrait qui identifiera la commande retirée (grâce au numéro de commande) et certifiera du retrait de celle-ci par le Client.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.
Pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, le Client doit notifier au Vendeur sa décision :
– soit en prenant contact avec le Service Client : marketing@cabaretvert.com – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés) ;
– soit en complétant le Formulaire de rétractation disponible en annexe ci-après. Si le Client choisit de compléter le modèle fourni en annexe, il devra le retourner signé par e-mail : marketing@cabaretvert.com – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
Cette notification doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté non-équivoque de se rétracter.
Le présent droit de rétractation n’est applicable qu’aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur exclusivement.
CHAPITRE 5 – ÉCHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 14 – RETOURS
14-1. Modalités des retours
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, ou en cas de non-conformité des Produits commandés, les Produits devront être retournés au Vendeur, directement par voie postale à l’adresse ci-dessous, dans le délai de quatorze (14) jours, selon le cas, suivant la date de réception de la commande, ou suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client :
ASSOCIATION FLAP
10 AVENUE LOUIS TIRMAN
08000 -CHARLEVILLE MEZIERES
Les retours des Produits s’effectuent dans les conditions suivantes :
– accompagnés du « Bon de retour » communiqué par le Service Client, préalablement notifié du retour des Produits par le Client ;
– accompagnés de la facture d’origine correspondante ;
– dans leur emballage d’origine ;
– dans leur ensemble (pluralité de Produits, étiquettes, accessoires, notices d’utilisation etc.) ;
– propres et non portés ;
– ni endommagés, ni détériorés ;
– en parfait état de revente.
Tout Produit qui aurait été endommagé, abîmé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, et qui n’aurait pas fait l’objet de réserves écrites par le Client, dans les conditions décrites à l’article 15, ne sera pas repris.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité du Produit, le Client s’oblige à joindre à son colis tous les justificatifs de nature à établir la preuve de la non-conformité et/ou défectuosité (bon de livraison, photographies etc.).
14-2. Frais de réexpédition
En cas d’exercice du droit de rétractation légal, les frais de retour restent à la charge du Client. Dans ce contexte, et pour une meilleure sécurité, il est conseillé au Client de procéder au renvoi par recommandé avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant le suivi du colis.
En cas de non-conformité ou vice-caché du Produit, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit prendre attache auprès du Service Client, afin qu’une étiquette de réexpédition lui soit transmise : marketing@cabaretvert.com – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
ARTICLE 15 – ÉCHANGES – REMBOURSEMENT
15-1. Principes
En cas de rétractation, de non-conformité ou vice-caché dûment justifié, ou en cas d’annulation de la commande suite à une indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser le montant de la commande du Client, dans les quatorze (14) jours calendaires. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, par crédit sur le compte bancaire du Client, et n’entraînera aucun frais à sa charge.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits dans leur ensemble par le Vendeur.
Pour les échanges :
Seul un changement de taille et/ou de coloris peut faire l’objet d’un échange. Il ne sera pas possible d’échanger un modèle contre un autre. Pour échanger un produit contre un autre, le Client devra le retourner, à ses frais, et effectuer un nouvel achat.
15-2. Cas particuliers – Offres promotionnelles – Nouvelles commandes
En cas de demande de remboursement de Produits achetés lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des Produits constituant l’offre promotionnelle concernée.
ARTICLE 16 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES AUX PÉRIODES DE SOLDES, BRADERIES, OFFRES PROMOTIONNELLES
Le Client est informé que, pendant les périodes de soldes, braderies et/ou offres promotionnelles particulières, les conditions particulières de vente ci-après définies, s’appliqueront :
– par dérogation aux articles 14 et 15 ci-avant, les Produits retournés ne pourront pas être échangés et donneront automatiquement lieu à un remboursement, dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 15-1.
– les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client ne sont pas applicables pendant la période concernée.
CHAPITRE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE
ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de Commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, par exemple en cas d’interdiction d’un produit. Il appartient au Client de procéder à ces vérifications, préalablement à la passation de sa Commande.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Tel que mentionné ci-avant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et l’empêche d’exécuter son obligation. Au sens des présentes, constitue un évènement de force majeure : les grèves généralisées, les guerres, les émeutes ou encore les cas d’épidémies ou de pandémies.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.
19-1. Garantie légale de conformité
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé contre un Produit conforme à sa commande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– peut demander le remboursement des Produits commandés ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
19-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés des Produits vendus, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
Si une telle preuve est rapportée, il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que l’action en garantie contre les vices-cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et bons de livraison, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations portent notamment sur les choix dont les Utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de Commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.
Le Client dispose, conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans son compte client, dans l’onglet « Mes données personnelles ».
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété de FLaP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Les documents téléchargeables sont également protégés par le droit d’auteur.
Les marques « FLAP » et « CABARET VERT » ayant été déposées, celles-ci sont les propriétés exclusives de FLaP.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles ne sauraient faire échec aux lois et règlements d’ordre public de protection, tel que le droit de la consommation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient ultérieurement traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client doit s’adresser par écrit au Service Client du Vendeur par courrier électronique (marketing@cabaretvert.com) ou postal au 10 avenue Louis Tirman à CHARLEVILLE MEZIERES (08000).
Le Client peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Vendeur s’est doté d’un dispositif de médiation. Il s’agit de l’entité AME Conso.
Le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, selon les modalités ci-après :
- soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis aux tribunaux légalement compétents.
ARTICLE 24 – APPLICATION DANS LE TEMPS
Les conditions générales de vente applicables au Contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.
ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les présentes.
ARTICLE 27 – DISPOSITIONS FINALES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de :
_____________________________________________________________________
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :
– Date : ______________________________
– Numéro : ___________________________
– Validée le : _________________________
– Reçue le : __________________________
Date de la rétractation :
Signature du Client :
